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I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 45
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Texte complet
45. Les personnes titulaires d’un diplôme reconnu par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), délivré avant le 24 mars 1994, pourront déposer une demande de permis et s’inscrire au tableau à titre d’ingénieur junior. Pour s’inscrire au tableau à titre d’ingénieur, elles devront démontrer, de la manière prévue à l’article 21, qu’elles ont pratiqué la profession de façon continue pendant 2 ans.
D. 1510-2001, a. 45.
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